Depuis le 24 décembre dernier, un vide dans le droit français a permis à des centaines d’étrangers en situation irrégulière d’éviter la reconduite à la frontière. Cause de ce vide juridique, la non-transposition en droit national de la directive européenne surnommée « retour ». Pour intégrer cette directive dans son droit interne, la France avait jusqu’à la veille de Noël. Mais la transposition est incluse dans la loi « Besson » sur l’immigration, tout juste examinée au Sénat mardi, donc pas encore votée.

Jusqu’à l’adoption de cette loi, les avocats qui défendent les sans-papiers « peuvent invoquer directement » le texte européen, explique à Europe1.fr Serge Slama, expert au Gisti (Groupe d’information et de soutien aux immigrés). En effet, l’article 7 de la directive « retour » oblige les Vingt-Sept à laisser à tout immigré qui ferait l’objet d’une reconduite à la frontière un délai de 7 jours minimum pour organiser son départ, volontairement. Or, en France, les sans-papiers sont le plus souvent placés en rétention après leur arrestation, puis renvoyés à la frontière après jugement. Ce vice de procédure permet de contester le renvoi des sans-papiers à la frontière, et par conséquent de libérer des sans-papiers. (Source : Europe1.fr 01.02.11)